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[Chapitre 13]DISPOSITIONS DIVERSES

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MessageSujet: [Chapitre 13]DISPOSITIONS DIVERSES [Chapitre 13]DISPOSITIONS DIVERSES EmptyVen 1 Fév - 18:27

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre XIII :
DISPOSITIONS DIVERSES



Article 71

Des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixent les modalités d’application de la présente loi.

Article 72

La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 54, le comité consultatif dispose d’un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur lorsque celui-ci réside dans l’une de ces collectivités. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à un mois.

Source: CNIL
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